Les documents de la vente
Les documents administratifs à fournir le jour de la vente
Vous devez obligatoirement présenter à l'acheteur
Votre carte d'identité.
La carte grise du véhicule à vendre.
Procurez-vous le Certificat de Cession (cerfa 13754*01 – exemplaire N°1) que la législation oblige à compléter après le paiement intégral du prix. Si le propriétaire du véhicule est une société c'est le gérant qui le complète, ou la société de crédit-bail (ou leasing) si elle est désignée comme propriétaire, (fournir un K bis récent à l'appui pour prouver que vous êtes bien le gérant et que vous avez la capacité de signer au nom de la société).
Le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non-gage) pour prouver que la voiture n'est pas gagée ou volée. Il doit dater de moins de 15 jours. Vous pouvez le demander gratuitement en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur.
Si le véhicule à plus de 4 ans effectuer le contrôle technique, daté de moins de 6 mois à la date de la vente) et faire faire la contre-visite si nécessaire.
L'acheteur peut vous demander de lui fournir
Les factures de grosses réparations (joint de culasse, carrosserie, échange standard du moteur, passage au banc..). Le carnet d'entretien du véhicule ou les factures d'entretien régulier.
Pensez également à rassembler tous les jeux de clés ainsi que les codes d'identification nécessaires à la reproduction des clés. Éventuellement, le code de l'autoradio.