Le Certificat de Situation Administrative

Il est aussi appelé certificat de non-gage ou Certificat de non-opposition.

Le Certificat de Situation Administrative du véhicule est délivré par le Ministère de l'Intérieur et doit dater de moins d'un mois à la date de vente ou d'achat du véhicule.

Il permet à l'acheteur de s'assurer que le bien vendu

n'est pas un véhicule gagé

n'est pas un véhicule volé

ne fait pas l'objet d'une opposition à sa cession pour cause d'amendes impayées.

Faire une demande de Certificat de Situation Administrative en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur.