Le Certificat de Cession

Lors de la vente d'un véhicule

La législation oblige à compléter le Certificat de Cession (cerfa 13754*01 – exemplaire N°1) après paiement intégral du prix convenu entre le vendeur et l'acheteur.

Soyez vigilant concernant les véhicules appartenant à une société ou ceux en location.

Il faut que le certificat de vente soit signé par le représentant légal de la société propriétaire du véhicule (demander un K bis de la société récent – le gérant à pu changer entre-temps, un simple coup de fil au numéro de la société trouvé par vos soins va vous permettre de vérifier que M. X est bien le gérant de la société).